(Mises à jour le 27 Mars 2025)

 

 

 

Les présentes dispositions sont consultables et disponibles auprès de nos services Administration des ventes situés au 23 rue de Beauce 78500 SARTROUVILLE et 374 rue du Général de Gaulle 80450 CAMON. Nous nous réservons le droit de les modifier ou de les adapter sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client ou à la date de la convention unique/contrat cadre signé(e) par les deux parties, le cas échéant, sauf en cas de modification/adaptation imposée par la Loi et nécessitant une application immédiate. Les présentes dispositions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par notre Société. Conformément à la Loi, elles demeurent le socle unique de la négociation commerciale.

 

 

 

 

En passant commande chez TODEMINS, le client accepte les conditions générales de livraison comme partie intégrante du contrat de vente. Toutes modifications, corrections, exceptions et/ou annulations doivent être confirmés par écrit sur la confirmation de commande par TODEMINS et s’appliqueront exclusivement aux éléments indiqués dans cette même confirmation.

 

En conséquence, le fait de passer commande implique la validation sans réserve à ces conditions à l’exclusion de tout autre document tel qu’offre(s) commerciale(s), catalogue(s), ou de toute proposition verbale qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

 

 

 

L’ouverture d’un compte client est soumise à la réception soit par mail, soit auprès du commercial, soit par courrier, de la fiche d’ouverture de compte dûment complétée accompagnée des documents suivants : papier entête avec coordonnées complètes (adresse de facturation / livraison) n° SIRET, code APE, extrait K-BIS de moins de 3 mois, RIB, conditions générales de vente signées.

 

Un règlement avant expédition pour toute première commande sera demandé (commandes suivantes : 30 date de facture).

 

 

 

Toutes les commandes doivent être exclusivement envoyées par mail à l’adresse agencesartrouville@todemins.fr pour l’agence ILE DE France et todemins@todemins.fr pour l’agence HAUTS DE FRANCE

 

Les commandes reçues par TODEMINS sont soumises à l’acceptation de la Société.

 

La commande lie le client et ne peut être ni modifiée, ni annulée sauf TODEMINS ne livre pas le client sous un délai de 60 jours ouvrés.

 

Tous les formulaires de commande du client doivent comporter les renseignements suivants :

 

* nom de la société avec coordonnées complètes (adresse de facturation, adresse de livraison si différente, interlocuteur, téléphone, adresse mail)

 

* code et désignation de l’article

 

* quantité par article

 

* tampon et signature de la collectivité ou de la société

 

Si les informations ci-dessus étaient incomplètes ou non renseignées, la commande ne pourrait ne pas être traitée par TODEMINS.

 

Toute commande d’un montant inférieur à 250 € net HT (hors transport) fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 25 € net HT pour frais de dossier.

 

Le franco de port et d’emballage est applicable à partir de 400 € net HT.

 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de défaut de recouvrement quel qu’il soit (retard de règlement, prise à tort d’escompte).

 

 

4 – MISE EN ROUTE & SERVICE APRES-VENTE

 

Les mises en route sont réalisées par TODEMINS pour tout matériel le nécessitant (autolaveuses et les balayeuses à batteries). Sont exclus de ce service, les aspirateurs, les petits nettoyeurs haute pression et le matériel d’hygiène (chariot de ménage).

 

TODEMINS assure son propre service après-vente ainsi que pour tous les matériels tous types toutes marques. La procédure de SAV se résume par une demande conforme au document interne complétée et acceptée par le client sur lequel figurent le taux horaire, le déplacement et les frais de devis.

 

 

 

Les prix applicables sont ceux indiqués sur les propositions commerciales adressées aux clients avec une validité de 30 jours. Au-delà de ce délai, celle-ci sera réactualisée.

 

Le tarif général a une validité de 12 mois et peut être révisé semestriellement avec un délai de prévenance de 30 jours. Cependant, sous réserve de fortes augmentations éventuelles des matières premières et par ricochet de nos fabricants, nous serions contraints d’ajuster nos grilles tarifaires sans délai.

 

 

Les conditions de livraison dépendent de la disponibilité en stock.

 

TODEMINS se réserve donc la possibilité de traiter la commande en plusieurs fois sauf accord contraire (livraison complète) avec le client.

 

Un défaut de livraison, partiel ou total, ne saurait donner lieu à une demande de compensation ou de réparation de dommage, ni à une annulation ou à une réduction de la commande, ni à un retard de paiement du client à l’attention TODEMINS.

 

Les termes de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif, à savoir :

 

* Matériel, accessoires, pièces détachées :

 

* en stock : 5 jours ouvrables

 

* en cas de commande usine: 20 jours ouvrables

 

* en cas de demande de livraison expresse un devis vous sera communiqué sur simple demande

 

TODEMINS ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard du prestataire logistique et/ou en cas de force majeure.

 

Toute annulation d’une commande programmée nécessite un accord commercial spécifique TODEMINS.

 

Pour rappel le franco de port et d’emballage chez TODEMINS est appliqué à partir de 400€ net HT.

 

Pour toutes commandes inférieures à ce montant, les frais de transport seront facturés conformément à la tarification du prestataire logistique/transport qui prendra en charge la marchandise auxquels viendront s’ajouter les frais d’emballage.

 

 

 

Les biens livrés par notre société voyage aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont expédiées franco.

 

Avant d’accepter la livraison, TODEMINS conseille au client de vérifier l’intégrité du contenu et le nombre de colis/palette(s).

 

En cas de réclamation, une réserve doit être notée impérativement sur le bon de livraison donnant une description claire du type de dommage, ainsi que la date, l’heure et la signature du livreur.

 

En cas de dommage réel, une copie du document de transport doit immédiatement être envoyée à TODEMINS dans les 24 heures suivant la livraison.

 

L’absence de réserve sur le document de transport annule automatiquement toute possibilité de réclamation à l’encontre de TODEMINS.

 

 

 

 

 

 

 

Le matériel TODEMINS est garanti 12 mois à partir de la date de facture au client. Garantie contre tout vice de fabrication ou de matière. Cette garantie ne couvre pas les cas relevant de défauts d’utilisation et d’entretien, d’usure normale, ou d’incidents matériel extérieurs ou d’utilisation d’un produit détergent non adapté au matériel.

 

Les conditions de garantie et spécificités inhérentes à nos clients sont régies par nos CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE & SAV en vigueur.

 

 

 

Notre société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des troubles d’exploitations nés de désordre affectant nos produits si ces désordres sont liés :

 

* à une utilisation inadaptée et non-conforme aux recommandations présentes dans nos manuels d’utilisation et d’entretien fournis avec le matériel livré

 

* à tout manquement inhérent à l’entretien, à la maintenance, à la révision… du matériel concerné et non conforme aux recommandations présentes dans nos manuels d’utilisation et d’entretien fournis avec le matériel livré

 

 

 

Toute réclamation pour être valable doit nous être adressée par écrit dans les 10 jours de la date d’arrivée à destination des marchandises concernées. Nous ne donnons suite à aucune réclamation en dehors de ce délai ou si elle n’est pas établie par écrit à l’attention de la Direction Générale de TODEMINS, 374 rue du Général de Gaulle 80450 CAMON.

 

 

 

Les paiements sont directement adressés à TODEMINS, 374 rue du général de Gaulle 80450 Camon.

 

La loi de modernisation de l’économie (Loi LME) impose que les délais de paiement ne pourront dépasser 45 (quarante-cinq) jours fin de mois ou 60 (soixante) jours nets à la date d’émission de la facture.

 

Les règlements devront être adressés à TODEMINS, soit par chèque à l’ordre de TODEMINS ou par virement bancaire sur le compte

 

BNP PARIBAS AMIENS VALLEE DES VIGNES, IBAN FR76 3000 4024 6900 0100 6814 095, BIC BNPAFRPPXXX. Le numéro du devis ou de la facture sera indiqué au dos du chèque ou en référence du virement.

 

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement :

 

* d’une indemnité de retard au taux applicable de 3 fois le taux de l’intérêt légal et ce, à compter du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement.

 

* d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 €. Dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.

 

Les termes de paiement sont spécifiés dans la facture.

 

Les paiements doivent se faire à la date prévue même en cas de défaut sur les produits. En cas d’oubli de paiement par un client, TODEMINS interrompra les livraisons et ne les reprendra qu’à réception de la somme due, sauf disposition contraire.

 

TODEMINS se réserve le droit de changer les termes de paiement à tout moment, moyennant un préavis écrit.

 

Nous nous réservons le droit de réclamer sans préavis le paiement intégral avant départ, de toute marchandise commandée par toute société ayant déjà rencontré un incident de paiement auprès de nos services.

 

 

 

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix convenu (loi du 12 Mai 1980). La réserve de propriété ci-dessus entraine pour l’acheteur l’obligation de ne pas céder les marchandises vendues avant le paiement intégral du prix sous peine de poursuites et sanctions prévues par la Loi.

 

 

 

En cas d’erreur de la part du client, une demande doit être effectuée à TODEMINS par mail à l’adresse agencesartrouville@todemins.fr sous un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception des produits.

 

TODEMINS décidera d’autoriser ou non le renvoi, par réponse écrite, en indiquant le pourcentage de crédit, soumis au contrôle des produits acceptés.

 

Les produits retournés doivent être neufs et en parfait état de fonctionnement. Ils doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et franco de port.

 

Dans tous les cas, le renvoi des produits facturés depuis plus de 2 (deux) mois après la demande de retour n’est pas accepté.

 

Tout renvoi non autorisé de produits, à l’attention de TODEMINS, sera retourné à l’expéditeur.

 

 

14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. Tout différend relatif à leur validité, à leur exécution et/ou à leur interprétation doit, dans un premier temps, essayer d’être résolu amiablement. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties donnent expressément compétence exclusive à la juridiction française – Tribunal de Commerce de Versailles – ce même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, de demandes incidentes ou de référé.